Le diagnostic amiante est obligatoire pour toute vente d’immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. En copropriété, celui-ci porte uniquement sur les seules parties privatives du lot vendu.

Le rapport mentionne l’absence ou la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante, ainsi que leur localisation et l’évaluation de leur état de conservation.

Celui-ci est exigé dès la signature de l’avant-contrat, il permet au vendeur d’exonérer sur ce point sa responsabilité des vices cachés. Sa durée de validité dépend du résultat obtenu. Dans un immeuble collectif, le locataire ou intervenant peut demander le diagnostic amiante pour les flocages, calorifugeages et faux plafonds.

Le dossier technique amiante (DTA)

Dans tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, les parties communes – ainsi que les parties privatives des commerces et des bureaux – doivent faire l’objet d’un diagnostic amiante complet, consigné dans un dossier spécifique : le DTA.

Celui-ci contient :

1) La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation,

2) L'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits,

3) L'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en œuvre,

4) Les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets,

5) Une fiche récapitulative.

La fiche récapitulative est le syndic qui délivre une copie en cas de vente d’un lot, pour servir d’état relatif aux parties communes. Le DTA est obligatoire depuis le 1er janvier 2006 dans tous les immeubles collectifs. Les propriétaires bailleurs doivent le tenir à la disposition des locataires et de tous les intervenants.

Obligations légales :

Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis Légifrance (modifié par le décret du 3 mai 2002 et du 24 décembre 2002) (abrogé par décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé) Codifié dans le code de la santé publique.

Décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.