Le diagnostic électrique porte sur la dangerosité des installations privatives intérieures datant de plus de quinze ans.
Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 et doit être annexé à l’avant-contrat de vente de tout logement.
En copropriété, seul le logement est concerné, à l’exclusion des parties communes.

D’une durée de validité de trois ans, il permet au vendeur d’exonérer sur ce point sa responsabilité des vices cachés.

Le diagnostic concerne seulement l’exposition aux risques et non la conformité de l’installation.


Obligations légales :

Article L 134-7 du Code de la Construction et de l'Habitation
Décret du 22 avril 2008