Le diagnostic gaz porte sur la dangerosité des installations privatives intérieures de gaz datant de plus de quinze ans (chauffage, production d’eau chaude, tuyauteries, évacuation, ventilation…).
Il est obligatoire depuis le 1er novembre 2007 et doit être annexé à l’avant-contrat de vente de tout logement.
En copropriété, seul le logement est concerné, à l’exclusion des parties communes.

D’une durée de validité de trois ans, il permet au vendeur d’exonérer sur ce point sa responsabilité des vices cachés mais un nouveau diagnostic sera nécessaire si l’installa-tion est restée inactive pendant six mois ou plus.

Le diagnostic concerne seulement l’exposition aux risques, et non la conformité de l’installation.


Obligations légales :

Article L 134-6 du Code de la Construction et de l'Habitation
Loi du 03 janvier 2006
Décret du 15 septembre 2006