Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est exigé pour les immeubles d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 :
- en cas de vente, dès la signature de l’avant contrat; en cas de location
- pour les baux d’habitation conclu à compter du 12 août 2008.
La production du constat permet au propriétaire vendeur ou bailleur d’exonérer sur ce point sa responsabilité des vices cachés.

Si la présence de plomb est détectée en quantité supérieure au seuil de 1mg/cm², la durée de validité du CREP est limitée à un an. Dans les autres cas (absence de plomb ou quantité inférieure au seuil), la durée de validité est illimitée. En copropriété, le CREP porte sur les parties privatives du logement. Mais le syndic est également tenu de faire établir ce constat avant d’engager, dans les parties communes, des travaux pouvant altérer les revêtements.

En l’absence de travaux, les parties communes devront faire l’objet d’un CREP au plus tard le 12 août 2008.

La lutte contre le saturnisme peut s’appuyer sur les qualités professionnelles du Géomètre-Expert : maîtrise technique appliquée à la recherche de plomb dans les peintures et revêtements anciens (usage d’appareils à fluorescence X générée par du rayonnement ionisant), information sur la dangerosité et l’obligation éventuelle de travaux...
 
Obligations Légales :

Article L 1334-1 du Code de la santé publique.
Décret et arrêtés du 25 avril 2006