DTI - Diagnostic technique d’immeuble
| Tout immeuble de plus de 15 ans doit, préalablement à sa mise en copropriété, faire l’objet d’un constat de l’état apparent des toitures, des ouvertures, des façades, des conduits et canalisations collectives, des équipements communs et de sécurité. Ce constat est annexé à l’acte notarié contenant le règlement de copropriété et l’état descriptif de division de l’immeuble. Obligations légales : Loi du 13 décembre 2000, dite « Loi SRU » |