Les principaux textes législatifs :

- Loi ordinale du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des Géomètres-Experts (JO 8 mai 1946) modifiée par :

la loi du 12 juillet 1985, relative à la   maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée,

la loi  du 30 décembre 1985 portant amélioration de la concurrence,

la loi du 15 décembre 1987 visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert

la loi du 28 juin 1994.

les ordonnances du 2 septembre 1998 et du 4 novembre 2004 et du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.

Loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

- Règlement intérieur de la profession.

Principaux textes règlementaires :

Décret du 2 octobre 1967, modifiant les conditions d'inscription au tableau de l'Ordre des Géomètres-Experts

Décret du 15 janvier 1976, portant application à la profession de géomètre-expert de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Décret du 6 juillet 1992, relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre-expert sous forme de société d'exercice libéral

Décret du 23 juillet 1992, pris pour l'application de l'article 14 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Arrêté du 22 décembre 1992, relatif à l'information des consommateurs sur les prix des prestations topographiques

Décret du 31 mai 1996, portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels

Arrêté du 10 juillet 1996, relatif a l'inscription au tableau de l'Ordre des géomètres-experts et a la déclaration préalable au titre de la libre prestation de services.

Arrêté du 9 septembre 1996, relatif à la reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre-expert.

Arrêté du 9 septembre 1996, fixant les modalités de la formation à la gestion ou à l'entremise immobilière pour les géomètres-experts.

Arrêté du 9 septembre 1996
fixant le modèle des registres de mandats tenus par les géomètres-experts autorisés à exercer une activité immobilière.

Arrêté du 17 mars 1997, relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement

Décret n° 97-242 du 17 mars 1997, relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement

Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998, portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales

Arrêté du 2 février 2004, portant nomination à la commission chargée de rendre un avis motivé sur les demandes de reconnaissance de qualification à l'exercice de la profession de géomètre expert.