Depuis 1997, l’attestation de superficie privative dite « loi Carrez » est obligatoire au vendeur d’un bien en copropriété.

La surface énoncée doit correspondre à la superficie du planchers, des locaux clos et couverts, après qu'aient été déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80m.

Exigée dès la signature de la promesse de vente, son absence est sanctionnée par la nullité de la vente, tandis qu’une erreur de plus de 5% donne lieu à réduction proportionnelle du prix. Sa durée de validité est sans limite, sauf modification du bien pouvant affecter sa surface privative, et sont exclus de cette mesure :

> Les garages,
> Les caves,
> Les emplacements de parking.