DPE - Diagnostic de Performance Energétique
| Le diagnostic de performances énergétiques (DPE) est destiné à informer le futur occupant, propriétaire ou locataire, sur la quantité d’énergie consommée et de gaz à effet de serre rejetés par son local.
Etabli sur la base d’un relevé des caractéristiques techniques du bien et de coûts moyens d’utilisation fixés par un organisme, il a une durée de validité de 10 ans. Exigible à partir du 1er novembre 2006 pour les ventes et du 1er juillet 2007 pour les locations, il devra être fourni dès la première visite du local et, en tout état de cause, à l’avant-contrat de vente ou à la signature du bail. Le Code de la Construction et de l'Habitation (articles L134-1 à L134-5) et le décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 |
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