Un état des lieux constatant la conformité du logement aux normes légales d’habitabilité doit être joint à toute demande de PTZ, lorsque le bien est situé dans un immeuble achevé depuis plus de 20 ans. Lorsque l'état des lieux révèle que le logement ne satisfait pas à certains points de contrôle, il doit être mis en conformité le jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur.

Les points du contrôle portent sur :

L'immeuble :

> l'immeuble est étanche aux eaux de ruissellement et aux infiltrations,

> le gros-œuvre (mur, charpente, escalier, plancher, balcon) de l'immeuble est en bon état,

> les cours, caves et combles de l'immeuble sont en bon état,

> les canalisations assurent la distribution d'eau avec un débit suffisant.

Le logement :

> la surface habitable du logement est supérieure à 14 m²,

> les pièces principales ont une surface et une hauteur sous plafond supérieures aux limites réglementaires
(hauteur minimale : 2,30 m),

> la ventilation du logement est convenable,

> la cuisine dispose des équipements requis,

> l'installation du gaz est conforme aux textes (la présence du gaz n'étant pas obligatoire),

> l'installation électrique est conforme aux besoins des occupants,

> le WC et la salle d'eau disposent des équipements requis,

> le moyen de chauffage est adapté aux caractéristiques du logement.

Obligations légales :

Article R318-1 du Code de la Construction et de l'Habitation

La veille juridique permanente, encore une garantie GE !

La liste des états et diagnostics ci-dessus est appelée à s’allonger au fil du temps : contrôle des assainissements non-collectifs (ANC), sécurité des piscines, mérules, radon, etc. C’est pourquoi, dans le cadre du Dossier Visa GE des diagnostics techniques immobiliers, les Géomètres-Experts organisent une veille juridique permanente, leur permettant de réagir immédiatement à toute nouvelle obligation légale. Pour la plus grande sécurité du client et de son conseil !