RNT - Risques naturels et technologiques
| Depuis le 1er juin 2006, l’état RNT doit être fourni à l’acquéreur par son vendeur, et au locataire par le bailleur (ainsi qu’aux héritiers en cas de succession), dès lors que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, un plan de prévention des risques naturels ou zones exposées à un risque sismique ou cyclonique. Exigé pour tout type de bien immobilier, bâti ou non, l’état est valable six mois et doit être annexé à l’avant-contrat de vente ou au contrat de location. A défaut, l’acquéreur peut faire annuler la vente ou obtenir une réduction du prix; le locataire peut demander la résiliation du bail ou une diminution du loyer. |